Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.
Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.
Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !
Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.
Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :
Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.
Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.
Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.
Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été insulté en privé ou en public ? Vous pouvez porter plainte contre l'auteur des insultes. En effet, l'injure est punie par la loi, qu'elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l'injure publique, l'injure qui vise des autorités publiques et l'injure à caractère discriminatoire.
L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
L'injure ne comporte pas l'affirmation d'un fait précis et objectivement vérifiable, mais seulement une allégation outrageante. Par exemple, déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est une « peste ».
Il ne faut pas confondre l'injure et la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32079">diffamation</a>.
En effet, l'injure ne comporte pas la déclaration d'un fait déterminé, alors que la diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Par exemple, traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non une injure, car il est possible de vérifier si la personne a été condamnée à plusieurs par la justice ou non.
Il ne faut pas non plus confondre l'injure à caractère discriminatoire et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Tout d'abord, l'injure peut viser une personne ou un groupe de personnes, alors que la provocation vise nécessairement un groupe de personnes ou une communauté.
De plus, l'intention de l'auteur de l'injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu'il vise, alors que l'auteur de la provocation veut susciter un sentiment négatif auprès du public à l'égard d'une communauté.
Injure non publique
L'injure non publique est une injure proférée dans un cadre restreint.
Il s'agit de l'injure adressée uniquement à la personne visée, ou de l'injure proférée dans un cercle restreint de personnes formant une communauté.
Les membres du cercle restreint formant une communauté ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l'auteur de l'injure et à la personne visée.
Exemple
Injures entre conjoints au domicile familial devant des invités.
Injure publique
L'injure publique est une injure proférée dans un lieu public ou dans une réunion publique, par un des moyens suivants :
Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique
Différence
La loi punit plus sévèrement l'injure publique, parce qu'elle est portée à la connaissance de tout le monde et qu'elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.
Si vous êtes victime d'injure, vous pouvez porter plainte pour que l'auteur de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">l'infraction</a> soit sanctionné. Vous pouvez également demander des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour le préjudice subi.
De combien de temps disposez-vous pour porter plainte ?
Vous devez déposer la plainte dans un certain laps de temps après les faits, sinon, la plainte ne sera pas prise en compte.
Ce temps dont vous disposez pour porter plainte s'appelle <span class="expression">délai de prescription</span>.
Le délai de prescription pour une injure est de 3 mois à partir de la date où l'injure a été prononcée, publiée ou affichée.
Si l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire, le délai de prescription passe à 1 an.
Comment porter plainte pour injure ?
La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure.
Vous connaissez l'auteur des propos
Vous ne connaissez pas l'auteur de l'injure
Si vous connaissez l'identité de l'auteur de l'injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1455">citation directe</a>.
Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants.
Attention :
si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média.
L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.
Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...).
Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure a été prononcée <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32075">sur un site internet</a>, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32075">non l'hébergeur du site</a>.
Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.
Toute preuve est admise par le tribunal : par exemple, capture d'écran, enregistrement audio.
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32079">diffamation</a>, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une injure, sauf dans les cas d'injure raciale, religieuse, sexiste ou homophobe.
Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.
Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.
La justice peut également lancer des poursuites contre l'auteur des faits.
Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple, ou une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a>.
Vous pouvez déposer auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d'injure publique.
En cas d'injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
À savoir
en cas d'urgence, vous pouvez utiliser la procédure du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1378">référé</a> (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
Si l'auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez déposer plainte.
Dans ce cas, il faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple ou une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a>.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d'injure publique.
En cas d'injure non publique, vous pouvez faire une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a> uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32075">demander à un hébergeur</a> le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.
Le Procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d'instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.
La personne poursuivie pour injure peut se défendre en invoquant la provocation.
Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect même si la preuve des faits est établie.
Excuse de provocation
La personne poursuivie pour injure peut invoquer l'excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l'irriter.
Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect, même si la preuve des faits est établie.
L'excuse de provocation n'est admise que pour les injures envers des particuliers.
Elle ne peut être invoquée dans le cadre d'injures dirigées contre les autorités publiques.
De même, l'excuse de provocation n'est pas admise pour les injures à caractère raciste ou discriminatoire.
En l'absence de provocation
En l'absence d'excuse de provocation, la personne reconnue coupable d'injure peut être condamnée à une ou plusieurs peines.
Cas général
Injure envers les autorités publiques
Injure raciste, sexiste, homophobe, handiphobe
L'injure publique envers une personne privée est punie d'une amende de <span class="valeur">12 000 €</span>.
L'injure non publique envers une personne privée est punie d'une amende de <span class="valeur">38 €</span>.
L'injure publique commise envers les autorités publiques est punie par une amende de <span class="valeur">12 000 €</span>.
L'injure publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible de <span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
L'injure non publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits d'injure à vous payer des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
Vous pouvez formuler la demande d'indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1454">constitution de partie civile</a>.
Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s'il reconnaît la culpabilité du suspect.
Si vous n'avez pas fait la demande d'indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F20851">devant le tribunal judiciaire</a>, à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ceux que vous souhaitez activer.
Gestion des cookies
En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement.
Cookies nécessaires à son bon fonctionnement qui ne peuvent pas être désactivés.
Voulez-vous des cookies ?
Description
Duration
Cookie Preferences
This cookie is used to store the user's cookie consent preferences.
30 days
Google reCAPTCHA aide à protéger les sites Web contre le spam et les abus en vérifiant les interactions des utilisateurs au moyen de défis.
Voulez-vous des cookies ?
Description
Duration
_GRECAPTCHA
Google reCAPTCHA sets a necessary cookie (_GRECAPTCHA) when executed for the purpose of providing its risk analysis.
179 days
Ces cookies sont utilisés pour gérer les fonctionnalités de connexion sur ce site.
Voulez-vous des cookies ?
Description
Duration
wordpress_logged_in
Used to store logged-in users.
Persistent
wordpress_sec
Used to track the user across multiple sessions.
15 days
wordpress_test_cookie
Used to determine if cookies are enabled.
Session
Collectent des informations anonymes.
Servent à mesurer l'audience, le nombre de visiteurs sur le site.
Google Analytics est un outil qui suit et analyse le trafic du site Web pour des décisions marketing éclairées.
Used to distinguish new sessions and visits. This cookie is set when the GA.js javascript library is loaded and there is no existing __utmb cookie. The cookie is updated every time data is sent to the Google Analytics server.
30 minutes after last activity
__utmc
Used only with old Urchin versions of Google Analytics and not with GA.js. Was used to distinguish between new sessions and visits at the end of a session.
End of session (browser)
__utmz
Contains information about the traffic source or campaign that directed user to the website. The cookie is set when the GA.js javascript is loaded and updated when data is sent to the Google Anaytics server
6 months after last activity
__utmv
Contains custom information set by the web developer via the _setCustomVar method in Google Analytics. This cookie is updated every time new data is sent to the Google Analytics server.
2 years after last activity
__utmx
Used to determine whether a user is included in an A / B or Multivariate test.
18 months
_ga
ID used to identify users
2 years
_gali
Used by Google Analytics to determine which links on a page are being clicked
30 seconds
_ga_
ID used to identify users
2 years
_gid
ID used to identify users for 24 hours after last activity
24 hours
_gat
Used to monitor number of Google Analytics server requests when using Google Tag Manager
1 minute
_gac_
Contains information related to marketing campaigns of the user. These are shared with Google AdWords / Google Ads when the Google Ads and Google Analytics accounts are linked together.
90 days
__utma
ID used to identify users and sessions
2 years after last activity
__utmt
Used to monitor number of Google Analytics server requests